Question fréquente: Comment refaire calculer une pension alimentaire?

Exemple pour un parent débiteur ayant 1 200 euros de revenu, 2 enfants à charge et exerçant un droit d’hébergement classique pour eux, le montant de la pension sera (à la discrétion du juge) : PA = (1 200 – 550) * 0,115 = 650 * 0,115 = 74,75 euros par enfant (soit au total 149 euros pour les deux enfants).

Comment faire recalculer une pension alimentaire ?

Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à vos besoins, vous pouvez demander une augmentation du montant de la pension alimentaire. La demande de révision de la pension alimentaire est à faire auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530.

Quels sont les revenus pris en compte pour la pension alimentaire ?

Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l’Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d’un minimum vital équivalent au montant du RSA, c’est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.

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Comment le JAF calcule la pension alimentaire ?

Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8%. Ainsi le montant de référence de la pension alimentaire mensuelle par enfant s’élève à 1.435 euros x 7,8% = 112 euros (soit 224 euros pour les deux enfants).

Quel est le montant maximum d’une pension alimentaire ?

Chaque année, le fisc plafonne cet avantage fiscal. En 2021 (déclaration d’impôt 2021 concernant les pensions versées en 2020), la pension alimentaire déductible maximum pour l’entretien d’un enfant est de 5 959€. Ce plafond est pour chaque foyer fiscal mais vaut pour chaque enfant.

Comment faire réviser une pension alimentaire sans avocat ?

Le créancier peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeure ou celui du lieu où demeure le débiteur ; le débiteur doit saisir le tribunal du lieu où demeure le créancier (article 1070 du Code de procédure civile). Cette procédure est une procédure sans avocat obligatoire.

Qui doit demander la réévaluation de la pension alimentaire ?

Revaloriser la pension alimentaire en fonction de l’inflation. Conséquence de l’inflation, la pension se déprécie. Sa revalorisation s’impose donc tous les ans, comme l’indique le jugement. “C’est le débiteur [celui qui la verse] qui procède à l’opération”, explique Me Mayer.

Comment faire pour ne pas payer de pension alimentaire ?

En somme, le versement d’une pension alimentaire ne peut se faire que sous certaines conditions : modification des modalités de garde, indépendance financière des enfants ou encore modification des ressources. Vous devez en outre déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales.

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Qu’est-ce qui est considéré comme pension alimentaire ?

La pension alimentaire vise à couvrir tout ou une partie au moins des besoins courants de l’enfant, c’est-à-dire les besoins dits « de base » : Nourriture. Logement. Habillement.

Comment payer une pension alimentaire sans revenu ?

Toutefois, le conjoint sans revenus peut également prétendre au droit à une pension alimentaire. Pour ce faire, il doit apporter la preuve des deux situations énoncées sur la liste suivante : Qu’il se trouve « dans le besoin » ; Qu’il se trouve dans une situation économique désavantageuse.

Est-ce que la pension alimentaire couvre les frais de scolarité ?

De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l’on considère comme exceptionnels, c’est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.

Comment calculer le montant de l’obligation alimentaire ?

Un taux de participation différent en fonction du degré de parenté de l’obligé alimentaire avec le bénéficiaire de l’aide sociale est proposé sur la base du SMIC net : conjoint ou partenaire de PACS : 100 % enfants : 25 % beaux-enfants veufs avec enfant(s) : 12,5 %

Comment calculer la pension alimentaire chaque année ?

Calculer la réévaluation d’une pension alimentaire

Montant de la pension actuellement versée X nouvel indice mensuel / ancien indice mensuel = Montant réévalué de la pension. Exemple : Si le montant de la pension pour l’année 2018 est de 300 €, le calcul sera le suivant : 300 €X 125,82 / 125,02 = 301,92 €.

Quel âge limite pour pension alimentaire ?

La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). L’obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l’enfant poursuit ses études, qu’il est en recherche d’emploi ou dans l’impossibilité de travailler du fait d’un handicap…

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Quand s’arrête le paiement de la pension alimentaire ?

Une jurisprudence de la Cour de cassation a rappelé que l’obligation de verser une pension alimentaire à un enfant âgé de plus de 18 ans cesse dès lors que ce dernier est autonome financièrement, même s’il perçoit de faibles revenus.

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