Question: Comment modifier le montant de la pension alimentaire?

Le montant de la pension alimentaire peut être réévalué à la hausse ou à la baisse à la demande de l’un des parents par le Juge aux affaires familiales. Le Juge appréciera le bien fondé d’une telle demande en prenant en considération la situation économique de chacune des parties ainsi que les besoins de l’enfant.

Comment changer le montant de la pension alimentaire ?

Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à vos besoins, vous pouvez demander une augmentation du montant de la pension alimentaire. La demande de révision de la pension alimentaire est à faire auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530.

Quand une femme se remarie le père Doit-il toujours verser la pension alimentaire ?

Un remariage n’a donc pas de conséquences sur le versement de cette pension. Toutefois, ce droit n’est valable que pour le régime général ; pour les fonctionnaires et les bénéficiaires d’un régime complémentaire de retraite, la condition de non-remariage du survivant ou du conjoint divorcé est toujours d’actualité.

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Quel est le montant d’une pension alimentaire ?

Exemple pour un parent débiteur ayant 1 200 euros de revenu, 2 enfants à charge et exerçant un droit d’hébergement classique pour eux, le montant de la pension sera (à la discrétion du juge) : PA = (1 200 – 550) * 0,115 = 650 * 0,115 = 74,75 euros par enfant (soit au total 149 euros pour les deux enfants).

Quels sont les revenus pris en compte pour la pension alimentaire ?

Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l’Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d’un minimum vital équivalent au montant du RSA, c’est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.

Comment faire pour obtenir une pension alimentaire sans aller au tribunal ?

Les parents peuvent demander, au directeur de la Caf ou de la MSA , la délivrance d’un document qui permet le versement obligatoire de la pension fixée (titre exécutoire) par la convention. Pour cela, ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf).

Comment le JAF prend sa décision pension alimentaire ?

La procédure devant le JAF est orale (pas d’obligation de déposer de conclusions écrites), on peut le saisir en écrivant par LRAR au greffe du Tribunal de grande instance (greffe du JAF) où réside l’enfant.

Est-ce que la pension alimentaire est rétroactive ?

Le versement de la pension alimentaire peut être jugé avec effet rétroactif à la hausse comme à la baisse. La rétroactivité ne peut être demandée qu’à compter de la date de dépôt de la requête (divorce ou saisie du juge aux affaires familiales).

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Qui doit demander la réévaluation de la pension alimentaire ?

Revaloriser la pension alimentaire en fonction de l’inflation. Conséquence de l’inflation, la pension se déprécie. Sa revalorisation s’impose donc tous les ans, comme l’indique le jugement. “C’est le débiteur [celui qui la verse] qui procède à l’opération”, explique Me Mayer.

Comment faire réviser un jugement de garde ?

En cas d’accord entre les deux parents pour réviser les modalités de garde, ces derniers peuvent former une demande conjointe l’homologation de leur accord par le juge aux affaires familiales auprès du greffe de la juridiction compétente qui sera, au choix, le tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’un ou …

Quel document pour une demande de pension alimentaire ?

Ce sont entre autres la copie intégrale devotre acte de naissance, la copie intégrale de l’acte de naissance chaque enfant concerné par votre requête, la copie intégrale de votre acte de mariage ou de votre livret de famille, la copie du jugement de divorce ou de séparation de corps, la copie d’une pièce d’identité, …

Qui touche la pension de réversion en cas de remariage ?

Le remariage annule le droit à la pension de réversion. Le conjoint survivant doit avoir au moins 50 ans lorsqu’il fait la demande mais cette condition disparaît s’il a au moins 2 enfants à charge. Le montant de la pension de réversion correspond à 50 % de la pension qu’aurait perçue le défunt.

Comment prouver que mon ex vit de nouveau avec quelqu’un ?

La manière incontestable de prouver une vie de couple consiste à fournir un certificat de concubinage ou certificat de vie commune. C’est un document que certaines mairies acceptent de fournir, mais pas toutes, car elles n’ont pas l’obligation de le délivrer.

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