Qu’est ce qui est inclus dans la pension alimentaire?

Le montant de base de la pension alimentaire couvre 9 besoins essentiels à tous les enfants : l’alimentation, le logement, les communications, l’entretien ménager, les soins personnels, l’habillement, l’ameublement, le transport de base pour l’enfant et les loisirs de base pour l’enfant.

Qu’est ce qu’englobe la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une somme versée de manière mensuelle et vise à l’entretien et l’éducation des enfants. Elle ne prend en charge que les besoins de base, les charges de la vie courante : nourriture, hébergement, habillement, meubles, transport, loisirs etc.

Est-ce que la pension alimentaire couvre les frais de scolarité ?

De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l’on considère comme exceptionnels, c’est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.

Quels frais entrent dans la pension alimentaire ?

La pension alimentaire ne couvre que les besoins courants de l’enfant. Elle ne prend pas en charge les frais exceptionnels et extra-scolaires. N’hésitez pas à recourir aux services d’un avocat en droit de la famille pour vous assister.

  • Nourriture.
  • Logement.
  • Habillement.
  • Meubles.
  • Transport.
  • Loisirs.
  • Frais scolaires (cantine)
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Qui doit prendre en charge les fournitures scolaires ?

Qui paie quoi et comment? Les vêtements et les fournitures scolaires sont inclus dans les besoins de base; c’est-à-dire qu’ils sont tenus en compte lors du calcul de la pension alimentaire qui peut être versée d’un parent à l’autre parent.

Pourquoi payer une pension alimentaire ?

La pension alimentaire est due uniquement pour pourvoir à l’entretien et l’éducation des enfants. … L’autre parent contribue ainsi à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Elle n’est cependant pas obligatoire. Elle doit être demandée pendant la procédure de divorce.

Est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une contribution financière versée au parent chez lequel l’enfant n’a pas sa résidence habituelle. Si le mode de garde ordonné par le juge aux affaires familiales est la résidence alternée, le magistrat doit prendre en compte la disparité existant entre les revenus des deux parents.

Qu’est-ce que les frais extraordinaires ?

Les frais extraordinaires sont les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles faites pour l’enfant par les parents (ou un parent). Ce sont toutes les dépenses qui découlent de circonstances « extra-ordinaires », c’est-à-dire qui ne se produisent pas de manière régulière.

Qui paie les frais exceptionnels ?

Les parents prennent en chargent les frais extraordinaires d’un enfant. Souvent, un jugement du Tribunal de la famille décide qui paie quoi. Mais, cela peut également se faire de commun accord entre les parents. Comment faire pour récupérer les frais extraordinaires ?

Quels sont les frais scolaires ?

La dépense globale des familles pour une année d’études d’un enfant varie avec le niveau de scolarisation : elle s’élève à 580 € pour un écolier, à 890 € pour un collégien et à 1 160 € pour un lycéen. Une scolarité en lycée professionnel (LP) coûte en moyenne 130 € de plus qu’en lycée général ou technologique (LEGT).

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Comment justifier le versement d’une pension alimentaire ?

Pour pouvoir déduire le montant de la pension alimentaire versée à l’enfant majeur des revenus, le parent débiteur doit justifier des besoins de son enfant (justificatifs de sa situation : chômage, études, etc), du versement effectif et réel de la pension alimentaire (production de relevés bancaires), et des dépenses …

Quel est le montant maximum de la pension alimentaire ?

Pension alimentaire et impôt

Vous ne pouvez pas déduire une pension alimentaire pour un enfant majeur rattaché à votre foyer fiscal. A noter que la déduction pour enfant majeur n’est possible que dans la limite de 5 959 euros par enfant et par an (plafond 2021).

Comment le JAF prend sa décision pension alimentaire ?

La procédure devant le JAF est orale (pas d’obligation de déposer de conclusions écrites), on peut le saisir en écrivant par LRAR au greffe du Tribunal de grande instance (greffe du JAF) où réside l’enfant.

Qui a droit à l’allocation de rentrée scolaire ?

L’allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans (de 6 à 20 ans à Mayotte). Elle permet d’aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l’âge de l’enfant.

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