Est ce que la pension alimentaire est rétroactive?

La pension rétroactive peut commencer jusqu’à 3 ans en arrière, selon le comportement du parent payeur. ATTENTION : Attendre trop longtemps pourrait annuler votre droit à une pension rétroactive. Il faut la demander le plus rapidement possible.

Est-ce qu’une pension alimentaire est rétroactive ?

Le versement de la pension alimentaire peut être jugé avec effet rétroactif à la hausse comme à la baisse. La rétroactivité ne peut être demandée qu‘à compter de la date de dépôt de la requête (divorce ou saisie du juge aux affaires familiales).

Quand réclamer une pension alimentaire ?

En France, la pension alimentaire peut être demandée par l’un des parents ou bien par les enfants directement à l’autre parent hors mariage, pendant le mariage, pendant la procédure de divorce ou la procédure de séparation (au titre des mesures provisoires) ou après le divorce ou la séparation.

Comment obtenir un jugement pour pension alimentaire ?

Lorsqu’aucune pension alimentaire n’a été fixée au moment du divorce, l’un des parents peut faire une demande de pension alimentaire au juge. La lettre de demande accompagne la requête qui permet de saisir le juge aux affaires familiales. Pour saisir le juge, il faut en effet compléter le formulaire cerfa n°11530*03.

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Comment faire pour obtenir une pension alimentaire sans aller au tribunal ?

S’il n’y a pas eu de jugement, vous pouvez déduire une pension alimentaire qui tient compte des besoins de vos enfants (en fonction des revenus du parent ayant la garde) et de vos ressources. Vous devez pouvoir justifier vos versements.

Comment récupérer un trop versé de pension alimentaire ?

Puis-je récupérer le trop versé ? Il peut toujours essayer de s’arranger avec l’ex, si elle est d’accord de lui rembourser le trop perçu. Sinon, il faudra saisir le Tribunal d’Instance en “répétition de l’indû” pour récupérer le trop-perçu (sur justificatif) qui ne pourra aller au-delà de 5 ans en arrière.

Quand une pension alimentaire est obligatoire ?

Après la séparation d’un couple non marié, le versement de la pension alimentaire est obligatoire et ne concerne que les enfants. … Cette obligation d’entretien des enfants prend fin quand l’enfant devient capable de s’assumer tout seul.

Qui a le droit à une pension alimentaire ?

Le parent séparé qui élève un enfant. Il peut percevoir une pension alimentaire de la part de l’autre parent dont il est séparé. L’un des ex-époux peut percevoir une pension alimentaire pour lui-même de la part de son ancien(ne) époux(se).

Comment rédiger une lettre de pension alimentaire ?

Je soussigné(e) (nom et adresse), ai l’honneur de vous présenter une demande de pension alimentaire à l’encontre de Monsieur (ou Madame) (nom, adresse ou dernière adresse connue) afin de contribuer à l’éducation et à l’entretien de notre (nos) enfant(s) : (nom, date et lieu de naissance du ou des enfant(s)).

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Où trouver les décisions de justice ?

Vous pouvez demander une copie du jugement en ligne. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11808*04 et l’envoyer via internet. Vous pouvez également vous déplacer et demander le jugement auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Comment faire une demande de pension alimentaire al amiable ?

Si vous souhaitez divorcer à lamiable, vous pouvez avoir recours à un avocat qui rédigera une convention de divorce, en accord avec l’avocat de l’autre parent. Cette convention peut notamment préciser le montant de la pension alimentaire et les modalités de résidence de l’enfant.

Comment retrouver une affaire judiciaire ?

Vous pouvez consulter une affaire sans abonnement si vous avez connaissance du Tribunal de commerce et du numéro de l’affaire à consulter : sélectionnez le Tribunal de commerce concerné, puis renseignez le « numéro de rôle », qui est le numéro d’inscription au répertoire général des affaires de la juridiction.

Comment est calculée la pension alimentaire ?

Exemple pour un parent débiteur ayant 1 200 euros de revenu, 2 enfants à charge et exerçant un droit d’hébergement classique pour eux, le montant de la pension sera (à la discrétion du juge) : PA = (1 200 – 550) * 0,115 = 650 * 0,115 = 74,75 euros par enfant (soit au total 149 euros pour les deux enfants).

Qu’est ce que comprend la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une somme versée de manière mensuelle et vise à l’entretien et l’éducation des enfants. Elle ne prend en charge que les besoins de base, les charges de la vie courante : nourriture, hébergement, habillement, meubles, transport, loisirs etc.

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Quel est le montant maximum d’une pension alimentaire ?

Chaque année, le fisc plafonne cet avantage fiscal. En 2021 (déclaration d’impôt 2021 concernant les pensions versées en 2020), la pension alimentaire déductible maximum pour l’entretien d’un enfant est de 5 959€. Ce plafond est pour chaque foyer fiscal mais vaut pour chaque enfant.

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