Comment saisir le juge pour pension alimentaire?

La demande de révision de la pension alimentaire est à faire auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530. Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…) Vous devez l’adresser au tribunal du lieu où vous résidez.

Comment faire une requête pour pension alimentaire ?

Lorsqu’aucune pension alimentaire n’a été fixée au moment du divorce, l’un des parents peut faire une demande de pension alimentaire au juge. La lettre de demande accompagne la requête qui permet de saisir le juge aux affaires familiales. Pour saisir le juge, il faut en effet compléter le formulaire cerfa n°11530*03.

Comment saisir le juge des affaires familiales sans avocat ?

Le formulaire Cerfa n°11530*04 vous permet de saisir le juge aux affaires familiales (JAF), sans passer par un avocat, si vous souhaitez que soient fixées -ou modifiées- les conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire destinée à vos enfants ou de leur …

Quand et comment saisir le juge des affaires familiales ?

Il est impératif de faire appel à un avocat avant de vous présenter devant le JAF dans les situations suivantes : Demande de divorce. Demande de séparation des corps. Demande de droits de visite et d’hébergement pour un ou plusieurs enfants dont vous n’êtes pas les parents (par exemple si vous en êtes les grands- …

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Comment faire une demande de pension alimentaire sans avocat ?

Il convient de saisir le juge en utilisant le formulaire cerfa n°11530*04. Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).

Comment faire pour obtenir une pension alimentaire sans aller au tribunal ?

Les parents peuvent demander, au directeur de la Caf ou de la MSA , la délivrance d’un document qui permet le versement obligatoire de la pension fixée (titre exécutoire) par la convention. Pour cela, ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf).

Comment saisir le juge aux affaires familiales ?

Pour prendre rendezvous avec le juge aux affaires familiales, nous vous invitons à contacter directement le greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre lieu de résidence.

Où envoyer une demande au juge aux affaires familiales ?

Décrivez précisément vote situation et votre demande, puis déposez-la auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre secteur, ou vous pouvez choisir de l’envoyer par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment saisir le médiateur aux affaires familiales ?

Procédure. Vous pouvez vous adresser à votre caisse d’allocations familiales (Caf) ou au tribunal dont dépend votre domicile pour contacter un médiateur familial.

Comment obtenir un jugement de garde ?

La copie peut être demandée avec le formulaire cerfa n°11808 ou par courrier sur papier libre. La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être envoyée ou déposée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

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