Comment justifier le versement d’une pension alimentaire?

Pour pouvoir déduire le montant de la pension alimentaire versée à l’enfant majeur des revenus, le parent débiteur doit justifier des besoins de son enfant (justificatifs de sa situation : chômage, études, etc), du versement effectif et réel de la pension alimentaire (production de relevés bancaires), et des dépenses …

Comment prouver le versement d’une pension alimentaire ?

Pour être déductible, vous devez prouver que la pension a bien été versée et que le bénéficiaire était réellement dans le besoin (obligation alimentaire avérée). Si la pension est versée en nature (logement ou nourriture par exemple), vous devez fournir les justificatifs permettant d’estimer les sommes versées.

Comment verser la pension alimentaire au majeur ?

La demande de versement peut provenir directement de l’enfant majeur, qui doit saisir le Jaf. Mais elle peut également être faite par les parents qui souhaitent donner un caractère obligatoire à un accord sur ce versement. Ainsi, ils obtiendront un jugement qui fera office de ” titre exécutoire “.

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Comment obtenir un justificatif de pension alimentaire ?

L’attestation sur l’honneur peut être demandée par l’administration, la Caisse d’allocations familiales (CAF), par exemple, en vue du calcul et du versement d’une prestation sociale. Le montant des pensions alimentaires versées est alors déduit des ressources.

Comment justifier une pension alimentaire sans jugement ?

S’il n’y a pas eu de jugement, vous pouvez déduire une pension alimentaire qui tient compte des besoins de vos enfants (en fonction des revenus du parent ayant la garde) et de vos ressources. Vous devez pouvoir justifier vos versements.

Comment faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?

Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?

  1. Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA). …
  2. Engager une procédure de “paiement direct” en faisant appel à un huissier de justice.

Qu’est-ce qui est considéré comme pension alimentaire ?

La pension alimentaire vise à couvrir tout ou une partie au moins des besoins courants de l’enfant, c’est-à-dire les besoins dits « de base » : Nourriture. Logement. Habillement.

Puis-je donner la pension alimentaire à ma fille de 18 ans ?

Non. La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). L’obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l’enfant poursuit ses études, qu’il est en recherche d’emploi ou dans l’impossibilité de travailler du fait d’un handicap…

Quand Peut-on verser la pension alimentaire à un majeur ?

Régulièrement, la Cour de cassation rappelle que l’obligation de verser une pension alimentaire à un enfant majeur peut cesser dès lors qu’il est autonome financièrement, même s’il perçoit de faibles revenus.

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Quand s’arrête le paiement de la pension alimentaire ?

En général, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé soit dans le jugement, soit dans la convention. Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu’à ce qu’il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu’à la fin de ses études.

Où trouver les justificatifs de pension ?

Afin d’obtenir une attestation de pension de retraite il vous faudra entrer directement en contact avec votre caisse de retraite. Si vous relevé de la Carsat il vous faudra composer le 39 60.

Quels sont les revenus pris en compte pour la pension alimentaire ?

Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l’Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d’un minimum vital équivalent au montant du RSA, c’est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.

Quel document pour une demande de pension alimentaire ?

Ce sont entre autres la copie intégrale devotre acte de naissance, la copie intégrale de l’acte de naissance chaque enfant concerné par votre requête, la copie intégrale de votre acte de mariage ou de votre livret de famille, la copie du jugement de divorce ou de séparation de corps, la copie d’une pièce d’identité, …

Comment faire une demande de pension alimentaire al amiable ?

Si vous souhaitez divorcer à l’amiable, vous pouvez avoir recours à un avocat qui rédigera une convention de divorce, en accord avec l’avocat de l’autre parent. Cette convention peut notamment préciser le montant de la pension alimentaire et les modalités de résidence de l’enfant.

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Quelle pension alimentaire déclarer à la CAF ?

Elle n’est pas à déduire de vos revenus. En effet, il vous sera demandé vos ressources (voir le détail ci-dessus) et la pension alimentaire que vous avez à verser doit-être inclus dans vos revenus. Le fait de payer une pension alimentaire, quel que soit le montant n’augmente pas vos droits à la prime d’activité.

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